Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service Notam, accessible à l'adresse getnotam.com, et l'utilisation de son extension pour le navigateur Chrome (ensemble, le « Service »), ainsi que la souscription de ses abonnements.

Le Service est édité par Franz Kubach, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Altiplane, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 107 831 141 (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. L'« Utilisateur » désigne toute personne titulaire d'un compte sur le Service.

La création d'un compte emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Le Service permet de rédiger, programmer, publier et analyser des Notes sur la plateforme Substack. Les opérations sur Substack sont exécutées, à la demande de l'Utilisateur, par l'extension installée dans son navigateur, au moyen de la session Substack que l'Utilisateur y a lui-même ouverte.

Substack ne met pas à disposition d'interface officielle pour ce type de service. Le Service repose sur le fonctionnement de Substack tel qu'il existe à la date des présentes, lequel peut être modifié sans préavis. L'Utilisateur reconnaît qu'une fonctionnalité peut en conséquence être indisponible pendant le temps nécessaire à son adaptation. Le Service est indépendant et n'est pas affilié à Substack Inc.

Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur fournit une adresse électronique dont il est titulaire et la confirme au moyen du lien qui lui est adressé. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son compte.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Réglages. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus qu'il crée au moyen du Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de son inscription, le droit non exclusif de stocker et de traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie par l'intermédiaire du Service et s'engage à respecter les conditions d'utilisation de Substack ainsi que la législation en vigueur.

Il est interdit d'utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites ou des envois massifs non sollicités, d'en perturber le fonctionnement ou celui de Substack, notamment par des requêtes automatisées ou le contournement des limites techniques, et de tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre le compte concerné après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de ses Utilisateurs.

La formule Apprenti est gratuite et sans limitation de durée. Elle permet de programmer ou de publier par le Service 10 Notes par mois civil de publication ; les Notes publiées directement sur Substack ne sont pas décomptées.

Les formules Esthète (9,99 € par mois) et Michel-Ange (17,99 € par mois) sont des abonnements mensuels. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs.

Toute modification de prix est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à compter du renouvellement suivant ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Le paiement des abonnements est traité par Lemon Squeezy, qui intervient en qualité de revendeur (marchand de référence) : il encaisse les sommes dues, émet les factures et applique la taxe sur la valeur ajoutée. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'Utilisateur.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Gérer mon abonnement » de la page Abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée ; le compte repasse alors à la formule Apprenti, sans suppression de données, et les Notes déjà programmées sont publiées à la date prévue.

Tout changement de formule en cours de période donne lieu à un ajustement calculé au prorata.

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par courrier électronique adressé à notam.beta@gmail.com. S'il a expressément demandé à bénéficier du Service pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la bonne exécution des opérations demandées, et informe l'Utilisateur de tout échec constaté. Il ne garantit ni l'absence d'interruption ni le fonctionnement de la plateforme Substack.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur des droits que lui confère la loi.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut, avant cette date, résilier son abonnement et supprimer son compte.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à notam.beta@gmail.com, en vue d'une résolution amiable.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.